Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par CAPTEA CONSEIL. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l'objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou nonécrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Documents contractuels

CAPTEA CONSEIL fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Levée d’option

Toute option de date non garantie ferme par l’établissement d’un contrat de prestation deux semaines avant la date de démarrage pourra être levée par le prestataire, qui sera libre de pouvoir en disposer à sa guise.

Annulation et Report

• du fait de CAPTEA CONSEIL.

CAPTEA CONSEIL se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une prestation. CAPTEA CONSEIL en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d'un report ou d'une annulation du fait de CAPTEA CONSEIL.

• du fait du Client.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Tout report, renoncement par le cocontractant, bénéficiaire ou commanditaire seront facturés de la façon suivante :

• Pour une action de formation :
• A moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’article 1, le Prestataire retiendra 100% du montant de l’action,
• Entre 10 et 20 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’article 1, le Prestataire retiendra sur le cout total pédagogique, 50% des sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite formation,
• Plus de 21 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’article 1, le Prestataire retiendra 150 € pour frais de dossier,
• En cas d'interruption en cours de formation : l'intégralité du prix de la formation est due.
• Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement et/ou d’hébergement sont en sus.

• Action de bilan de compétences :
• A moins de 5 jours francs avant le début de l’action, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation du bilan, conformément aux dispositions de l’article L.920-9 du Code du travail.
• En cas d'abandon en cours d’action par le bénéficiaire ou d’interruption du fait de l’employeur, l'intégralité du prix de la formation est due.
• En cas de financement par un OPCA, les règles indiquées dans la convention s’appliquent de plein droit.

• Action de coaching :
• A moins de 3 jours ouvrables avant la date d’entretien, 100 % du coût de la séance sera retenu ou décompté du forfait,
• Toute étape démarrée et interrompue en cours de processus est due dans son intégralité. 

Conditions de paiement

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention, sauf délais plus courts ou plus longs spécialement consentis par CAPTEA CONSEIL. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations. En tout état de cause, un retard de paiement entraînera, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux de 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. A l’inverse, tout paiement anticipé ne subira pas d’escompte conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92. 

Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite bénéficier d’un financement par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
• de l’indiquer explicitement lors de l’élaboration de la convention de formation et du devis,
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par CAPTEA CONSEIL comporte la clause de déchéace du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

Confidentialité et droit de propriété

Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d'auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure notre seule propriété ou celle de nos partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l'autorisation expresse préalable de CAPTEA CONSEIL ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.

Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse sera attribuée au Tribunal de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant TTC de la facture sera exigible. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CAPTEA CONSEIL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à CAPTEA CONSEIL.

Communication

Le Client autorise expressément CAPTEA CONSEIL à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par CAPTEA CONSEIL à son siège social au 6 RUE VOLTA 92800 PUTEAUX